J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10534

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905166X



Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société M 6 de respecter sans délai, l'article 8 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qui interdit notamment l'accès du secteur de la presse à la publicité télévisée.